Conditions du contrat d'assurance obsèques

Ce qu’il faut retenir du contrat d’assurance obsèques

• Le contrat est assuré par une société du groupe AXA Assistance
  
  

• L’assurance obsèques proposée comprend un ensemble de prestations pour assister vos proches et respecter scrupuleusement le rite musulman lors de vos obsèques :
  
  1. Aide psychologique
  2. Rapatriement du corps
  3. Organisation des obsèques
  4. Prise en charge des frais funéraires
  5. Accompagnement du défunt
  6. Aide financière (capital décès)
     
     

• Aucun questionnaire médical n’est nécessaire pour adhérer au contrat d’assurance obsèques (délai de carence de 4 mois en cas de décès suite à une maladie)
  
  

• Toute personne majeure peut adhérer au contrat d’assurances obsèques si elle a moins de 77 ans le jour de la souscription
  
  

• L’adhésion familiale assure :

1. l’adhérent majeur, de moins de 77 ans le jour de la souscription,
2. son conjoint (majeur, de moins de 77 ans le jour de l’adhésion)
3. ses enfants, de moins de 25 ans dans la mesure où ils poursuivent des études et fiscalement à charge
4. Lors d'une adhésion familiale, le souscripteur principal doit être la personne la plus âgée du couple.
   
   

• Le pays d’inhumation doit impérativement être : l’Algérie, la France, le Maroc ou la Tunisie

• Le contrat d’assurance obsèques ne peut pas intervenir quand le décès fait suite à :

1. Une maladie dans les 4 mois suivants la souscription
2. Un suicide dans les 2 premières années du contrat
3. La participation à un délit, crime, acte de terrorisme…
4. La pratique d’un sport à titre professionnel
5. La pratique d’un sport aérien
6. La participation à une épreuve de sports mécaniques
7. Un non-respect des règles de sécurité lors d’une activité sportive ou de loisirs
8. Une consommation abusive d’alcool
9. Une consommation  de médicament, drogue ou stupéfiant non prescrit médicalement
10. D’une maladie antérieure et non stabilisée à la date d’adhésion.

• Le contrat d’assurance obsèques ne peut pas intervenir pour les enfants morts-nés.
  
  

 

LES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT D’ASSURANCE OBSEQUES

Assureur proposant l’assurance obsèques

Le présent Contrat AME Assistance est un Contrat présenté et géré par : ACB, agissant sous la marque www.ciel-assurances.fr©, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, courtier immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 14 002 471, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 800 182 818 et dont le siège social est situé 23 rue du Professeur Weill – 69006 Lyon.

Le Contrat est assuré par : INTER PARTNER Assistance-Succursale France située 6, rue André Gide – 92320 Châtillon, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 316 139 500, numéro de TVA Intracommunautaire FR4231639500, société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 euros, entreprise d’assurance agréée par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 415 591 055 dont le siège social est situé 166 Avenue Louise – 1050 Ixelles – Bruxelles Capitale - Belgique. INTER PARTNER Assistance, société du groupe AXA Assistance, intervient dans le cadre de ce Contrat sous la marque AXA Assistance. Le Contrat est constitué des présentes Conditions Générales, complété des Conditions Particulières. Il est rédigé en langue française et est régi par le Code des assurances français. Les garanties du Contrat AME Assistance s’appliquent en France, et à l’Etranger pour les voyages d’une durée maximale de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs.

 

Article-1 Objet

La présente convention a pour objet de définir les termes et conditions d'application par INTER PARTNER Assistance de garanties d'assistance décès accordées aux adhérents ayant souscrit au produit AME ASSISTANCE Individuel ou AME ASSISTANCE Famille commercialisé par ACB sous la marque www.ciel-assurances.fr©.

Article-2 Définitions des termes utilisés dans le contrat d’assurance obsèques

2.01 Nous
INTER PARTNER Assistance Succursale pour la France située 6, rue André Gide - 92320 Châtillon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 316 139 500, société anonyme de droit belge au capital de 11 702 613 euros, compagnie d'assurance agréé par la Banque Nationale de Belgique (BNB) sous le numéro 0487, immatriculée au Registre des Personnes morales de Bruxelles sous le numéro BCE 0415 591 055, dont le siège social est situé Avenue Louise, 166 - 1050 Bruxelles – Belgique.

2.02 Accident
Toute atteinte corporelle provenant de l’action soudaine et violente d’une cause extérieure, imprévisible et indépendante de la volonté de l’Assuré.

2.03 Adhérent / Assuré / Bénéficiaire
Toute personne physique, qui adhère à la présente convention d’assistance pour son propre compte (adhésion individuelle n°080288801) et/ou pour celui de sa famille (adhésion familiale n°080288802).

2.04 Autorité médicale
Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où se trouve l’Assuré.

2.05 Bénéficiaires Des Garanties
- Adhésion individuelle : l'adhérent, personne physique âgée de plus de 18 ans et de moins de 77 ans à la date de souscription au contrat.
- Adhésion familiale : l'adhérent, personne physique, ainsi que son conjoint de droit ou de fait âgé de plus de 18 ans et de moins de 77 ans à la date de souscription au contrat et ses enfants de moins de 25 ans dans la mesure où ils poursuivent des études, fiscalement à charge, nommément désignés sur le bulletin d’adhésion.

2.06 Bénéficiaires Du Capital Décès
Le Bénéficiaire du capital garanti est :

• le conjoint survivant de l’adhérent, non séparé de corps,
• à défaut, les enfants légitimes de l’adhérent, par parts égales entre eux
• à défaut, le père et la mère de l’adhérent, par parts égales, ou le survivant d’entre eux
• à défaut, les ayants droit de l’adhérent.

2.07 Etranger : Tout pays en dehors du Pays de résidence de l’Adhérent.

2.08 France : France métropolitaine, Principautés d'Andorre et Monaco.

2.09 Franchise : Part des dommages restant à la charge du Bénéficiaire ou de ses ayants droit.

2.10 Lieu D’inhumation : Il est nécessairement situé en France, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.

2.11 Maladie : Toute altération soudaine et imprévisible de la santé de l’Assuré constatée par une Autorité médicale.

2.12 Pays de résidence
Le lieu de résidence habituel de l’Adhérent figurant comme domicile fiscal sur sa déclaration d’impôts. Il est nécessairement situé en France. Pour le contrat famille, les Membres de la famille Bénéficiaires doivent résider dans le même pays que l’Adhérent.

2.13 Proche
Membre de la famille du Bénéficiaire décédé (père, mère, conjoint de droit ou de fait, enfant majeur), un ayant droit ou toute personne sans lien de parenté résidant dans le Pays de résidence de l’Adhérent.

2.14 Territorialité
Les garanties d’assistance s’exercent en cas de décès survenant :
- dans le Pays de résidence
- en dehors du Pays de résidence, uniquement lorsque la durée du séjour est inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs. 

2.15 Effet et durée des garanties
Les garanties sont acquises à compter de leur date d'effet dans les conditions suivantes :
- immédiatement en cas de décès par suite d'Accident ;
- moyennant un délai de carence de quatre (4) mois en cas de décès par suite de Maladie. Ce délai ne s'applique que pour la première année de validité de la garantie et il est abrogé dans le cas d'un renouvellement d'adhésion et lorsque l’Adhérent peut justifier de son adhésion à un contrat rapatriement de corps durant une période de deux (2) ans minimum.

La durée de validité des garanties est de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d'effet, renouvelable annuellement dans les conditions et limites fixées à la présente convention :

- L’adhésion est renouvelée sans interruption de garantie, si l’Adhérent procède au paiement de la prime correspondante dans le mois suivant l’offre de renouvellement qui lui est présentée par le Courtier dans le mois qui précède l’échéance du contrat

- À défaut de règlement, les garanties de la présente convention cessent de produire leurs effets à la date d’expiration de l’adhésion précédente.

Les garanties cessent automatiquement leurs effets dans les conditions suivantes :
- à la date de sortie de garantie de l’Adhérent (décès)
- à la d'effet de la résiliation ou du non renouvellement de la présente convention.

 

Article 3- Définition des garanties prévues par l’assurance obsèques

3.01 Assistance Psychologique
En cas de demande d’assistance psychologique suite au décès d’un Proche, INTER PARTNER Assistance met le Bénéficiaire en relation avec un psychologue.
Inter Partner Assistance organise et prend en charge trois consultations téléphoniques avec un psychologue d’une durée maximum de trente (30) minutes par consultation.
Au-delà de ces trois consultations, le coût d’une éventuelle prolongation de l’assistance reste à la charge du Bénéficiaire.
Le coût de la communication téléphonique reste à la charge du Bénéficiaire.

Conditions d’application de la garantie :
- La demande d’assistance psychologique doit être formulée à INTER PARTNER Assistance dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du décès.
- Les consultations prises en charge par INTER PARTNER Assistance sont accordées dans un délai de six (6) mois à compter de la date du décès.

3.02 Organisation et prise en charge des frais d’obsèques
Dès que nos services sont avisés du décès du Bénéficiaire, si la famille du défunt demande l’inhumation en France, nous prenons contact avec l’organisme qui se chargera de toutes les formalités à accomplir ainsi que de l'organisation et de la réalisation de l'inhumation.

INTER PARTNER Assistance prend en charge, à hauteur de 2500 €, les frais d'obsèques, de cérémonie et d'inhumation y compris :

• les soins de conservation du corps du défunt
• toilette rituelle musulmane, trousseau et linceul "El Keffen »
• les frais de séjour au funérarium (Morgue)
• les frais de cercueil
• la pose de glace carbonique
• rampe réfrigérante ou autre lorsque le décès intervient au domicile du défunt,
• convoi, porteurs
• coordination, honoraires, assistance, démarches administratives
• livraison, mise en bière, fermeture
• fourgon transport
• vacation de police et taxes.

Décès en France et inhumation en Algérie ou au Maroc ou en Tunisie
Ou Décès hors France, Algérie, Maroc et Tunisie et inhumation en France ou en Algérie ou au Maroc ou en Tunisie.

3.03 Rapatriement en cas de décès
Dès que nos services sont avisés du décès du Bénéficiaire, nous nous chargeons de toutes les formalités à accomplir sur place ainsi que de l'organisation et de la prise en charge du rapatriement du corps (y compris les frais de séjour au funérarium) jusqu’au lieu d'inhumation choisi par l’Adhérent.
Le rapatriement est effectué depuis le lieu où est déposé le défunt jusqu’au lieu d’inhumation. Nous prenons en charge :
- les frais de traitement post mortem
- les frais de mise en bière et d’aménagements nécessaires au transport
-  les frais de cercueil strictement nécessaires au transport
- les frais d'acheminement du cercueil entre l'aéroport de destination et le lieu d'inhumation.

Le choix des sociétés intervenant dans le processus du rapatriement est du ressort exclusif de nos services. Dans le cas où le rapatriement de corps n'est pas organisé par INTER PARTNER Assistance, le coût du rapatriement et des frais funéraires seront pris en charge à hauteur de 2600 € maximum par Bénéficiaire décédé.

3.04 Frais funéraires
Nous prenons en charge les frais de traitement post-mortem (toilette rituelle musulmane, trousseau et linceul "El Keffen"), de mise en bière et le coût du premier cercueil (cercueil normal zingué avec hublot et accessoires complet) nécessaire au transport organisé par nos services.
Sous réserve des conditions administratives propres à chaque pays, il est entendu que lors de l'embaumement et de la mise en bière, le rite musulman sera respecté pour tout Bénéficiaire.
Nous prenons également en charge les frais du second cercueil après le transport.
La prise en charge des frais funéraires ne peut excéder 2500 € par Bénéficiaire décédé. Dans le cas où le rapatriement de corps n'est pas organisé par INTER PARTNER Assistance, le coût du rapatriement et des frais funéraires seront pris en charge à hauteur de 2600 € maximum par Bénéficiaire décédé. Nous effectuons le règlement des frais à notre charge directement aux pompes funèbres que nous aurons missionnées.

3.05 Accompagnement du défunt
A la demande d'un Proche du défunt, nous organisons la prestation suivante :

• Soit son voyage aller et retour au départ de son Pays de résidence jusqu'au lieu où est déposé le corps pour lui permettre de se rendre auprès du défunt avant son rapatriement  
• Soit son voyage aller et retour au départ de son Pays de résidence pour lui permettre d'accompagner le défunt jusqu'au lieu d'inhumation.

Nous prenons en charge à concurrence de 460 € le billet aller/retour en avion classe économique ou en train, exclusivement lorsqu’il a été mis à la disposition du Proche par nos services. Dans les pays du Maghreb, le séjour sur place doit être de 45 jours maximum.

3.06 Capital Décès
Versement d’un capital décès de 305 € aux Bénéficiaires du capital décès tels que définis ci-dessus. Si décès en Algérie ou au Maroc ou en Tunisie et inhumation dans ce même pays.

Versement d’un capital décès de 762 € aux Bénéficiaires du capital décès tels que définis ci-dessus, dans les autres cas.

Article 4 - Exclusion des garanties prévues par l’assurance obsèques

Outre les exclusions précisées dans les textes du présent contrat, sont exclues et ne pourront donner lieu à l’intervention d’INTER PARTNER Assistance, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit, les décès :

• consécutifs à un suicide dans les deux premières années d’assurance ;
• résultant de la participation à un pari, un défi, un duel, une rixe, un délit, un crime, sauf en cas de légitime défense, une émeute, un mouvement populaire, un acte de terrorisme ou de sabotage
• survenant lors de la pratique, à titre professionnel, de tout sport
• survenant lors de la pratique, à titre amateur, des sports aériens,
• survenant lors de la participation à des compétitions ou à des épreuves d'endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
• résultant du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique des activités sportives de loisirs;
• consécutifs à l'usage abusif d'alcool (taux d'alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), à l'usage ou l'absorption de médicament, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement;
• résultant de maladies ou d'affections constituées antérieurement et non encore consolidées à la date d'adhésion.

Sont également exclus :

• les frais exposés à l'aéroport de destination après clôture de l'opération de rapatriement,
• toute intervention pour les enfants morts nés;
• toute avance de fonds à un Bénéficiaire ou à un ayant droit.

 

Article 5 - Conditions restrictives d’application de l’assurance obsèques

5.01 Responsabilité
INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial, subi par un Bénéficiaire à la suite d'un incident ayant nécessité l’intervention des services d’assistance.
INTER PARTNER Assistance ne peut se substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours d'urgence ou de recherche et ne prend pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention sauf stipulation contractuelle contraire.

5.02 Circonstances exceptionnelles
L'engagement d’INTER PARTNER Assistance repose sur une obligation de moyens et non de résultat. INTER PARTNER Assistance ne peut être tenue pour responsable de la non-exécution ou des retards d’exécution des garanties provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

 

Article 6 Conditions générales d’application de l’assurance obsèques

6.01 Validité des garanties
Les garanties de la présente convention sont acquises dans les conditions fixées ci-après.
Elles sont acquises à toute personne désignée Bénéficiaire d'un contrat d'Assistance Décès en vigueur, à compter de leur date d'effet pendant la durée de validité dudit contrat. Toutefois, elles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions particulières prévues dans le texte de ces garanties et de la présente convention. La résiliation ou le non renouvellement de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, entraîne de plein droit et sans autre avis de notre part, l'extinction des garanties d'assistance à la date d'effet de la résiliation ou du non renouvellement.

6.02 Mise en jeu des garanties
INTER PARTNER Assistance s'engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention.

Seules les garanties organisées par ou en accord avec INTER PARTNER Assistance sont prises en charge. INTER PARTNER Assistance intervient dans le cadre fixé par les lois et règlements nationaux et internationaux.

En cas d'événement nécessitant l’intervention d’INTER PARTNER Assistance, la demande doit être adressée directement :

• Par téléphone : 01 55 92 17 27
• Par courrier recommandé avec avis de réception adressé à : INTER PARTNER Assistance Service Gestion des Règlements 6, rue André Gide 92320 Châtillon

6.03 Accord préalable
L'organisation par le Bénéficiaire ou par son entourage de tout ou partie des garanties d'assistance prévue à la présente convention sans l’accord préalable d’INTER PARTNER Assistance, matérialisé par un numéro de dossier, ne peut donner lieu à remboursement.

6.04 Déchéance des garanties
Le non-respect par le Bénéficiaire de ses obligations envers INTER PARTNER Assistance en cours de contrat entraîne la déchéance de ses droits tels que prévus à la présente convention.

6.05 Faculté de renonciation
En cas de vente à distance, le souscripteur peut renoncer à son contrat dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de réception des Conditions générales, lesquelles sont présumées reçues par le souscripteur, deux (2) jours ouvrés après la date de conclusion de la souscription. Si le souscripteur n’a pas reçu les documents dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la date de conclusion, il doit se rapprocher d’INTER PARTNER Assistance.

 

Article 7 Cadre juridique de l’assurance obsèques

7.01 Sanction en cas de fausse déclaration intentionnelle ou non intentionnelle
Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du risque connus du Bénéficiaire l’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances, c’est-à-dire : réduction d’indemnités ou nullité de la souscription au contrat AME Assistance (Articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances). Toute réticence ou fausse déclaration portant sur les éléments constitutifs du sinistre connus du Bénéficiaire l’expose, en cas de mauvaise foi, à la sanction suivante : la nullité de la souscription au présent contrat AME Assistance, les primes payées demeurant donc acquises à INTER PARTNER Assistance.

7.02 Loi informatique et libertés
Dans le cadre du contrôle de la qualité des services rendus, les conversations téléphoniques entre les Bénéficiaires et les services d’INTER PARTNER Assistance pourront être enregistrées. Conformément aux articles 32 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Bénéficiaire est informé que les données nominatives qui seront recueillies lors de son appel sont indispensables à la mise en œuvre des prestations d’assistance définies dans les présentes Conditions générales. Un défaut de réponse entraînera la déchéance des garanties prévues par la convention. Ces informations sont destinées à l’usage interne d’INTER PARTNER Assistance, ainsi qu’aux personnes amenées à intervenir et chargées de la passation, la gestion et l’exécution du contrat, dans la limite de leurs attributions respectives. Certains destinataires de ces données sont situés en dehors de l’Union Européenne (Inde et Maroc). Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant, en s’adressant au Service Juridique d’INTER PARTNER Assistance, 6, rue André Gide – 92320 Châtillon.

7.03 Subrogation
INTER PARTNER Assistance est subrogée dans les droits et actions du Bénéficiaire contre tout tiers responsable de l’événement ayant déclenché son intervention et/ou son indemnisation, à concurrence des frais engagés et/ou des indemnités réglées en exécution du contrat.

 7.04 Prescription
Conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’évènement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’attention du Bénéficiaire en ce qui concerne l’action en paiement de la souscription ou à INTER PARTNER Assistance en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

7.05 Pluralité d’assurances
Conformément aux dispositions de l’article L121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le respect des dispositions de l’article L121-1 du Code des assurances.

7.06 Réclamations et médiation
Si le Bénéficiaire est mécontent du traitement de sa demande, il doit adresser une réclamation écrite à l’adresse : INTER PARTNER Assistance 6, rue André Gide 92320 Châtillon
 Si un désaccord subsiste, le Bénéficiaire peut faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, (Médiateur de la FFSA – BP 290 – 75425 PARIS CEDEX 09 ou Télécopie : 01 45 23 27 15). Ce recours est gratuit. Le Médiateur rendra un avis un délai de deux (2) mois à compter de la réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera toute liberté au Bénéficiaire pour saisir éventuellement le tribunal compétent.

7.07 Règlement des litiges
Tout litige se rapportant à la présente convention et qui n’aura pu faire l’objet d’un accord amiable entre les parties sera porté devant la juridiction compétente.

7.08 Autorité de contrôle
INTER PARTNER Assistance est soumise en qualité d’entreprise d’assurance de droit belge au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique (Boulevard du Berlaimont 14 – 1000 Bruxelles – Belgique – TVA BE 0203.201.340 – RPM Bruxelles – www.bnb.be).